Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
Titre abrégé
Loi sur le droit au travail
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-02-05