Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Lois du Canada
2012, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 11 mars 2013 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
TR/2013-0005
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
1 avril 2020
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.