Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Lois du Canada
2012, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Progression :