LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-26 (41-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

C-26

Parcourir les projets de loi

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Parrain

Lois du Canada

2012, c. 9

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente

40^e législature, 3^e session

C-60

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-03-22)

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