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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-26
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Lois du Canada
2012, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-60
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2011-03-22)
Fiche complète du projet de loi
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