Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-26
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Lois du Canada
2012, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Citizen's arrest, property owners, and private fiefdoms . Coughlan, Steve. Canadian criminal law review , 18:1-6 , March 2014
  • New self-defence bill redefines use of force. Heyens, Stephanie. Lawyers weekly , 33:13 , Oct. 18, 2013
  • Saved by the bell? : retrospective application of Bill C-26 (new self-defence and defence of property provisions of the Criminal Code). Kotler, Ami. Manitoba Law Journal , 37:181-93 no. 1 , 2013
Communiqués de presse des partis
Haut de la page