LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-26 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-26

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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Titre abrégé

Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Parrain

Lois du Canada

2012, c. 9

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 51
    
    2011-11-22
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-11-22
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 58
    
    2011-12-01
    
    Séance de la Chambre : 68
    
    2011-12-15
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2011-12-15
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 18
    
    2012-02-07
    
    Réunion du comité : 19
    
    2012-02-09
    
    Réunion du comité : 20
    
    2012-02-14
    
    Réunion du comité : 22
    
    2012-02-28
    
    Réunion du comité : 23
    
    2012-03-01
    
    Réunion du comité : 24
    
    2012-03-06
    
    Réunion du comité : 25
    
    2012-03-08
  - Séance de la Chambre : 94
    
    2012-03-12
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2012-03-12
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 109
    
    2012-04-24
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-04-24
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 109
    
    2012-04-24
    
    Séance de la Chambre : 110
    
    2012-04-25
    
    Séance de la Chambre : 114
    
    2012-05-01
  - Troisième lecture
    
    2012-05-01
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 73
    
    2012-05-01
  - Première lecture
    
    2012-05-01
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 77
    
    2012-05-09
    
    Séance de la Chambre : 79
    
    2012-05-15
  - Deuxième lecture
    
    2012-05-15
  - Renvoi à un comité
    
    2012-05-15
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 44
    
    2012-05-17
    
    Réunion du comité : 45
    
    2012-05-30
    
    Réunion du comité : 46
    
    2012-05-31
    
    Réunion du comité : 47
    
    2012-06-06
    
    Réunion du comité : 48
    
    2012-06-07
  - Séance de la Chambre : 87
    
    2012-06-07
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-06-07
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 88
    
    2012-06-11
    
    Séance de la Chambre : 89
    
    2012-06-12
  - Troisième lecture
    
    2012-06-12
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2012, c. 9
    
    2012-06-28

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