Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Lois du Canada
2012, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-11-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-12-15
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-04-24
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 9