Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur les prédateurs d'enfants
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-11-06