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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-22
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Lois du Canada
2011, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 4 novembre 2011, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-22 : Loi portant mise en vigueur de l’accord entre les cris d’Eeyou Istchee et sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou (Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou), à la Chambre des communs en première lecture.

Le projet de loi C-22 met en vigueur Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou, conclu entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, concerne une région d'environ 61 270 kilomètres carrés le long des côtes du Québec, dans le secteur est de la baie James et sud-est de la baie d'Hudson. L'Accord établit les droits sur les terres et les ressources, notamment ceux du Canada et des Cris, dans les îles et les eaux marines de cette région.
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