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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-22
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Lois du Canada
2011, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Le projet fédéral d'augmenter le nombre de députés aux Communes : est-il constitutionnel?. Tremblay, Guy. Revue de droit, 41:219-41, 2011
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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