Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Lois du Canada
2011, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-11-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-11-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-11-04
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2011-11-04
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 20