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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-22
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Lois du Canada
2011, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-11-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2011-11-04
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2011-11-04
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2011-11-04
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2011-11-04
  • Sénat
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