Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-15
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Lois du Canada
2003, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-11)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page