Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir
Titre abrégé
Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-23)
Progression :
37e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)
Progression :