Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-28)
Progression :
37e législature, 1re session
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