LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-268 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-268

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Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)

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À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 1^re session

C-223

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-06)

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