Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
Titre abrégé
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-23