Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
37e législature, 1re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-260
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-11-03)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2001.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page