Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-260
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-11-03)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 1er mai 2003

Adoption — 11 juin 2003
Haut de la page