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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-21
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-19
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-28)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-29
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-54
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-19)
Fiche complète du projet de loi
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