Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2012-10-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-11-02
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-02
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