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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-21
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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