Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)
Titre abrégé
Loi sur le Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-11-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-11-21