Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la représentation équitable
Lois du Canada
2011, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-11-03
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-12-12
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 26