C-20 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2011
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 novembre 2011
Séance 43
Adoptée (Vote 53)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 novembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
15 novembre 2011
Réunion 9
17 novembre 2011
Réunion 10
22 novembre 2011
Réunion 11
24 novembre 2011
Réunion 12
29 novembre 2011
Réunion 13
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 12 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2011
9 décembre 2011
12 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2011
Séance 66
Adoptée (Vote 103)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 13 décembre 2011
Renvoi en comité, 13 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2011
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 15 décembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
14 décembre 2011
Réunion 21
15 décembre 2011
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 52 — 3 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
153
Contre:
119
Pairés:
0
Total:
272
Vote 53 — 3 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
151
Contre:
86
Pairés:
0
Total:
237
Vote 99 — 7 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
147
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
268
Vote 100 — 12 décembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
95
Contre:
186
Pairés:
0
Total:
281
Vote 101 — 12 décembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
95
Contre:
186
Pairés:
0
Total:
281
Vote 102 — 12 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
154
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
281
Vote 103 — 13 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Pour:
154
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 42) Vic Toews (Conservateur)
2 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 42) Alexandrine Latendresse (NPD)
2 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 42) Stéphane Dion (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
13 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 41) Claude Carignan (Conservateur)
13 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 41) Dennis Dawson (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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39e législature, 2e session
39e législature, 1re session

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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