Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Lois du Canada
2011, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-18
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-10-24
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-23
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 25