LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-265 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-265

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Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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