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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-4
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Lois du Canada
2012, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-05-17)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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