Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 1re session
C-314
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page