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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-13
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Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe
Titre abrégé
Loi sur la procréation assistée
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-11-07)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-56 de la 1re session de la 37e législature).
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