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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-10
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Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2002-11-28)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
        2002-10-09
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2002-10-09
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2002-10-09
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
        2002-10-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-10-09
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-15B de la 1re session de la 37e législature).

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 20 novembre 2002, le projet de loi a été scindé en deux projets de lois, c’est-à-dire C-10A et C-10B, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La Chambre des communes a agréé la scission du projet de loi le 6 mai 2003.
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