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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-9
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Lois du Canada
2003, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-11)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-19 de la 1re session de la 37e législature).
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