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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-8
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Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
Titre abrégé
Loi sur les produits antiparasitaires
Lois du Canada
2002, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • C-53 fills the bill.. Pole, Ken. Environment policy & law, 13: 314, April 2002
  • Generics gaining new foothold : regulations part of "quiet revolution" in pesticide marketing. Pratt, Sean. Western Producer, 88:1-2, Aug. 5, 2010
  • Pesticides - the big picture.. Canadian business law journal, 18: 7, Spring 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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