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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-8
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Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
Titre abrégé
Loi sur les produits antiparasitaires
Lois du Canada
2002, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2002-10-09
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2002-10-09
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
        2002-10-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-10-09
  • Sénat
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-53 de la 1re session de la 37e législature).
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