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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-5
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Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada
Titre abrégé
Loi sur les espèces en péril
Lois du Canada
2002, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 24 mars 2003 la date d’entrée en vigueur des articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 de cette loi.



TR/2003-43





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :



a) au 5 juin 2003 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 de cette loi;



b) au 1er juin 2004 la date d’entrée en vigueur des articles 32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119 de cette loi.




TR/2003-111

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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