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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-3
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Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2011, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Un projet de loi visant à améliorer l’application du droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil du Québec
Documents d'information
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