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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-3
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Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2011, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien. Canada. Ministère de la Justice. 2001, 9 v.
  • Rhapsodie sur la forme et le fond de l'harmonisation juridique [ressource électronique]. Leckey, Robert. Les Cahiers de droit, 51(1): 3-49, mars 2010
  • The harmonization of federal legislation with the civil law of the province of Quebec and Canadian bijuralism . Canada. Department of Justice. 2001, 9 v.
Communiqués de presse des partis
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