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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-255
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
Titre abrégé
Loi sur la commercialisation de VIA Rail
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-279
Titre abrégé
Loi sur la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)
Fiche complète du projet de loi
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