Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-313
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
Lois du Canada
2012, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page