LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-311 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

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C-311

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Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

Parrain

Lois du Canada

2012, c. 14

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-06-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 25
    
    2011-10-03
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-10-03
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-10-03
    
    Séance de la Chambre : 33
    
    2011-10-20
    
    Séance de la Chambre : 62
    
    2011-12-07
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2011-12-07
- Comité
  
  Comité permanent des finances
  - Réunion du comité : 50
    
    2012-03-27
    
    Réunion du comité : 51
    
    2012-04-03
  - Séance de la Chambre : 106
    
    2012-04-04
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    
    2012-04-04
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2012-05-29
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-05-29
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2012-05-29
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2012-06-06
  - Troisième lecture
    
    2012-06-06
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 87
    
    2012-06-07
  - Première lecture
    
    2012-06-07
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 88
    
    2012-06-11
  - Deuxième lecture
    
    2012-06-11
  - Renvoi à un comité
    
    2012-06-11
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
  - Réunion du comité : 44
    
    2012-06-13
  - Séance de la Chambre : 91
    
    2012-06-14
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-06-14
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 92
    
    2012-06-18
  - Troisième lecture
    
    2012-06-18
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2012, c. 14
    
    2012-06-28

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