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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-309
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Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Titre abrégé
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Lois du Canada
2013, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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