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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-09-29
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