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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-306
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-09-30
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2012-02-08
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