Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Lois du Canada
2013, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-03-27)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Roxanne James (Conservateur)
2011-12-01
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2011-12-01
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2011-12-01
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
2012-10-16
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Sén. George Baker (Libéral)
2012-10-25