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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-293
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Lois du Canada
2013, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
      Pour : 181 - Contre : 91 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-03-07
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
      Pour : 194 - Contre : 107 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-13
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
      Pour : 193 - Contre : 101 - Total des votes : 294 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-09-26
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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