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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Lois du Canada
2013, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-03-07
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-06-13
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 3