LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-293 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

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C-293

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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

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2013, c. 3

Dernière étape franchie

Sanction royale (2013-03-27)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 22
    
    2011-09-28
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-09-28
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-10-03
    
    Séance de la Chambre : 58
    
    2011-12-01
    
    Séance de la Chambre : 86
    
    2012-02-29
    
    Séance de la Chambre : 91
    
    2012-03-07
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-03-07
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 30
    
    2012-03-13
    
    Réunion du comité : 31
    
    2012-03-15
    
    Réunion du comité : 32
    
    2012-03-27
    
    Réunion du comité : 33
    
    2012-04-03
    
    Réunion du comité : 34
    
    2012-04-24
    
    Réunion du comité : 35
    
    2012-04-26
  - Séance de la Chambre : 113
    
    2012-04-30
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2012-04-30
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 139
    
    2012-06-12
    
    Séance de la Chambre : 140
    
    2012-06-13
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-06-13
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 149
    
    2012-09-20
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2012-09-26
  - Troisième lecture
    
    2012-09-26
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 103
    
    2012-09-27
  - Première lecture
    
    2012-09-27
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 107
    
    2012-10-16
    
    Séance de la Chambre : 112
    
    2012-10-25
  - Deuxième lecture
    
    2012-10-25
  - Renvoi à un comité
    
    2012-10-25
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 59
    
    2012-11-07
    
    Réunion du comité : 61
    
    2012-11-21
    
    Réunion du comité : 62
    
    2012-11-22
    
    Réunion du comité : 68
    
    2012-12-12
    
    Réunion du comité : 69
    
    2012-12-13
  - Séance de la Chambre : 131
    
    2012-12-13
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-12-13
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 133
    
    2013-02-05
    
    Séance de la Chambre : 143
    
    2013-03-06
  - Troisième lecture
    
    2013-03-06
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2013, c. 3
    
    2013-03-27

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