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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
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C-413
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Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-04-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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