C-413 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 7 mai 2013
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 3 avril 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 avril 2012 |
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.