Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-04-03)
Progression :
40e législature, 3e session
Progression :
40e législature, 2e session
Progression :
39e législature, 2e session
Progression :