C-292 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 septembre 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 septembre 2011
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport à la Chambre des communes selon lequel le projet de loi devrait être désigné non votable — 28 octobre 2011

Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011

Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page