Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-28
Notes :
Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport à la Chambre des communes selon lequel le projet de loi devrait être désigné non votable — 28 octobre 2011
Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011