C-292 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mercredi 28 septembre 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2011 |
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport à la Chambre des communes selon lequel le projet de loi devrait être désigné non votable — 28 octobre 2011
Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011
Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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