C-304 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 37

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 30 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2011
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 février 2012
15 février 2012
Séance 81
Adoptée (Vote 133)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 27 avril 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
24 avril 2012
Réunion 31
26 avril 2012
Réunion 32
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 avril 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2012
9 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2012
6 juin 2012
Séance 135
Adoptée (Vote 269)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 20 juin 2013
Renvoi en comité, 20 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 juin 2012
Séance 98
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 juin 2012
23 octobre 2012
Séance 110
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
20 novembre 2012
13 décembre 2012
6 février 2013
26 mars 2013
9 mai 2013
6 juin 2013
17 juin 2013
18 juin 2013
20 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 26 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
25 juin 2013
Réunion 39
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 133 — 15 février 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Pour:
158
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
289
Vote 190 — 9 mai 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Pour:
149
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
278
Vote 269 — 6 juin 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Pour:
153
Contre:
136
Pairés:
0
Total:
289

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 51) Brian Storseth (Conservateur)
22 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 51) Françoise Boivin (NPD)
22 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 51) Irwin Cotler (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 juin 2012 Discours du parrain(Séance 98) Doug Finley (Conservateur)
23 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 110) Jim Munson (Libéral)

À propos

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