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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-273
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Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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40e législature, 2e session
C-355
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-04-01)
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