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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-273
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Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-06-06)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Cyber bullying : bullying in the digital age. Kowalski, Robin M., Susan P. Limber, and Patricia W. Agatston. Blackwell., 218 p., 2008
  • Cybercrime : issues. Valiquet, Dominique. Library of Parliament. Background Paper No. 2011-36-E, 5 April 2011
  • Cybercriminalité : les enjeux. Valiquet, Dominique. Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2011-36-F, 5 avril 2011
  • Les médias sociaux : 1. Introduction. Dewing, Michael. Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2010-03-F, 3 février 2010
  • Les médias sociaux : 2. Qui les utilise?. V, Michael. Bibliothèque du Parlement. Étude générale no 2010-05-F, 3 février 2010
  • Social media : 1. An introduction. Dewing, Michael. Library of Parliament. Background Paper No. 2010-03E, February 2010
  • Social media : 2. Who uses them?. Dewing, Michael. Library of Parliament. Background Paper No. 2010-05E, 3 February 2010
Communiqués de presse des partis
  • Liberal MP Dr. Hedy Fry introduces 5 Private Members Bills (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
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