LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-238 (37-2)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-238

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Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers

Titre abrégé

Charte des droits des patients

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)

Progression :

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