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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-7
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Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur la réforme du Sénat
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-10
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-03-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-8
Titre abrégé
Loi sur la sélection des sénateurs
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-04-27)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
S-7
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-05-28)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-19
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-20
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
S-4
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2007-06-19)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-43
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-12-13)
Fiche complète du projet de loi
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