C-7 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Titre abrégé : Loi sur la réforme du Sénat
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2012 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2011
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 octobre 2011
14 novembre 2011
22 novembre 2011
7 décembre 2011
8 décembre 2011
27 février 2012
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 septembre 2011 Discours du parrain(Séance 24) Tim Uppal (Conservateur)
30 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 24) David Christopherson (NPD)
30 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 24) Stéphane Dion (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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