Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur la réforme du Sénat
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-06-21
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