Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Lois du Canada
2003, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-04-03)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2002-10-03
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-10-29
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2003-01-28
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étude du rapport de comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 5